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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
Source : www.actu-juridique.frLorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré... Lire la suite
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAfin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protec...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr
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