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Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance

Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lavieimmo.com
La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule... Lire la suite
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