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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an

Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.vie-publique.fr
16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l’Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vigueur, dans 18 États membres, de nouveaux règlements sur les régimes patrimoniaux des couples internationaux... Lire la suite
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