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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant... Lire la suite
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